Seule la participation peut être obligatoire si l'entreprise emploie 50 salariés ou plus et réalise des bénéfices. Les autres dispositifs d'épargne salariale sont facultatifs. L'intéressement est un outil de rémunération supplémentaire facultatif qui permet à l'entreprise d'associer ses salariés à ses résultats ou ses performances. Les dispositifs de plan d'épargne tels que le PEE, le PEI, le PERCO ou le PERCOI sont facultatifs.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !

Les sommes épargnées dans le cadre du PEE ou du PEI sont disponibles au cours de la 5ème année qui suit chaque versement. La part des sommes épargnées depuis plus de 5 ans représente donc l'épargne disponible, qui peut être récupérée à tout moment.

Dans le cadre d'un PERCO/PERCOI, les sommes deviennent disponibles le jour du départ à la retraite. Il existe cependant des cas de déblocage anticipé qui permettent aux salariés de récupérer leurs avoirs avant l'expiration du délai légal de 5 ans : mariage ou pacs, acquisition de résidence principale, cessation du contrat de travail, etc.

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !
Si un salarié quitte son entreprise, il peut soit demander le remboursement de son PEE (total ou partiel), soit le conserver. En revanche, en cas de nouveaux versements (bloqués durant cinq ans), il ne pourra plus bénéficier de l'abondement. Il peut conserver son PERCO uniquement si ce dispositif n'existe pas chez son nouvel employeur. Dans le cas contraire, il doit demander à son ancien employeur le transfert de son épargne retraite vers son nouveau PERCO.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !
Les avantages fiscaux de l'épargne salariale existent aussi bien pour l'entreprise que pour les salariés. Pour l'entreprise : L'abondement, la participation et l'intéressement sont déductibles du bénéfice imposable et exonérés de charges sociales. Pour les salariés : - L'abondement, la participation et l'intéressement investis dans un plan d'épargne ne sont pas assujettis aux cotisations salariales (sauf CSG et CRDS) et ne sont pas imposables ; - Les plus-values réalisées sont exonérées d'impôt.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !

Selon le dispositif mis en place, plusieurs manières de procéder sont envisageables :

L'intéressement : se met en place par la négociation. Un accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans (ou 3 exercices) ;

Le PEE : peut être mis en place par voie d'accord conclu entre le chef d'entreprise et le personnel (pour les sociétés dotées de délégués syndicaux ou de CE), ou par décision unilatérale du chef d'entreprise (pour les sociétés non dotées de délégués syndicaux ou de CE). Dans ce cas, le projet de règlement doit être soumis à la consultation des délégués du personnel, au moins 15 jours avant son dépôt ;

Le PERCO : ne peut être mis en place dans les entreprises que par accord collectif (négociation syndicale) ou par simple adhésion à un PERCOI déjà existant, sous condition d'avoir mis en place un PEE ou un PEI ;

L'abondement : l'entreprise est libre de compléter les sommes que le salarié place volontairement sur son plan d'épargne par un versement complémentaire.

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !
La retraite collective et l'épargne salariale ne répondent pas aux mêmes besoins. Les dispositifs de retraite collective couvrent les besoins de revenus à long terme qui surviennent lors du départ à la retraite Les dispositifs d'épargne salariale couvrent les besoins d'épargne des salariés à court/moyen terme (PEE ou PEI) ou à long terme (PERCO ou PERCOI).
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !
Les avantages fiscaux de l'épargne retraite existent aussi bien pour l'entreprise que pour les salariés. Pour l'entreprise : Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales Pour les salariés : Les cotisations salariales d'un contrat de retraite supplémentaire de type obligatoire n'entrent pas dans le calcul du revenu imposable.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !
3 ans après la mise en place d'un PEE/PEI, il est obligatoire de proposer un contrat de retraite collective avec une mise en place au niveau collectif (par l'accord collectif, le référendum d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur).
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !
L'article 83 est un contrat collectif de retraite dit "à cotisations définies", dans lequel est fixé par avance et selon les objectifs de l'entreprise, le montant de ses cotisations. Il crée pour chaque salarié un compte-retraite individuel qu'il conserve à vie. L'article 39 est un contrat collectif de retraite dit "à prestations définies", dans lequel est librement choisi le montant du complément de retraite qui sera versé aux salariés partant à la retraite. Il crée un fonds collectif de réserve et assure un supplément de retraite aux salariés présents dans l'entreprise jusqu'au moment de la retraite.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !
S'il bénéficie d'un dispositif d'épargne retraite article 83, ses avantages sont acquis à vie. S'il quitte l'entreprise, les fonds constitués sont transférables sur un autre contrat du même type. En revanche, s'il bénéficie d'un dispositif d'épargne retraite article 39, le complément de retraite ne concerne que les salariés présents dans l'entreprise au moment de leur départ à la retraite. Un départ anticipé annule tous les droits du salarié.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !

Il existe trois possibilités de mise en place d'un système de retraite supplémentaire :

  • L'accord collectif ;
  • Le référendum d'entreprise ;
  • La décision unilatérale de l'employeur.

Toutes modifications du contrat doivent être appliquées dans les mêmes modalités que lors de sa mise en place. Le régime de retraite supplémentaire ainsi défini fait l'objet d'un contrat avec un organisme assureur.

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !
Le paiement des Indemnités de Fin de Carrière par l'entreprise est obligatoire lorsque ses salariés partent à la retraite. Ce dispositif consiste en effet à verser un minimum légal d'indemnités, fixé par l'Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 1977, dit "Loi de Mensualisation". Ce minimum peut être réévalué par une convention collective ou par un accord d'entreprise. Dans ce cas, ce sont toujours les modalités les plus favorables aux salariés qui s'appliquent.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !

Pour un départ à la retraite volontaire d'un salarié âgé de 65 ans ou plus et pouvant bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, l'entreprise est tenue de lui verser :

  • Un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • Un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !

Pour un départ à la retraite du salarié âgé de 65 ans ou plus à l'initiative de l'entreprise, cette dernière est de tenue de lui verser :

  • 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté (pour une ancienneté comprise entre 2 et 10 ans) ;
  • 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 1/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Ces montants minima peuvent être supérieurs en application de dispositions plus favorables d'une convention, d'un accord collectif ou d'un contrat de travail.

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !

Avec Malakoff Médéric, vous disposez d'une solution avantageuse et sûre : le contrat Indemnités de Fin de Carrière multisupport ou en euros proposé par QUATREM. Non seulement vous préservez la trésorerie de votre entreprise mais vous bénéficiez d'avantages fiscaux :

  • Les cotisations constituant la provision sont déductibles du résultat imposable de votre entreprise ;
  • Les produits des placements sont exonérés d'impôt ;
  • Votre entreprise est valorisée en cas de cession, en réduisant l'incidence négative du passif social lors de l'évaluation d'une entreprise.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !
Lors d'un départ à l'initiative du salarié, les IFC sont considérées comme un salaire et sont donc soumises à cotisations sociales, à la CSG (7,50 %) et à la CRDS (0,50 %). Pour le salarié, les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu, après un abattement de 3 049 €. Lors d'un départ à l'initiative de l'entreprise, les IFC sont traitées comme des indemnités de licenciement. Elles sont exonérées de cotisations sociales, mais sont soumises à une contribution de l'employeur au taux de 25 % (porté à 50 % au 1er janvier 2009). Pour le salarié, elles sont exonérées d'impôt.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !
Rapprochez-vous de votre employeur: il pourra vous orienter vers les sites ou les interlocuteurs qui correspondent à votre situation.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !

L’Article 83 est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies. Il permet à votre entreprise d’augmenter son attractivité et de fidéliser ses salariés en leur donnant la possibilité de se constituer une retraite sur le long terme.

La souscription d’un contrat Article 83 par votre entreprise permet de disposer de comptes retraite individuels pour chaque salarié de la catégorie choisie. Ce compte est alimenté par les cotisations obligatoires et les versements individuels facultatifs des salariés.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page dédiée.

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !

Dès l'adhésion à votre contrat, la clause standard s'applique sauf si vous avez désigné un bénéficiaire particulier. Et pendant toute la durée de votre souscription, le choix de votre(vos) bénéficiaire(s) peut être modifié à tout moment.

Je souhaite modifier ma désignation de bénéficiaire du capital versé en cas de décès.

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Aidez-nous à améliorer cet outil en laissant votre commentaire :
Aucune réponse ne sera apportée à votre commentaire
Merci !